En octobre 2026, le don d'ovocytes reste interdit en Suisse. Le Conseil fédéral veut l'autoriser, mais la consultation sur le projet n'est prévue qu'en 2027. Un traitement à l'étranger reste possible, à condition de connaître quelques règles suisses avant de partir.
« Ai-je le droit de le faire en Grèce, puisque c'est interdit chez moi ? » C'est souvent la première question des patientes qui vivent en Suisse. La réponse courte : le don d'ovocytes est interdit en Suisse, mais cette interdiction vise les traitements pratiqués sur le territoire suisse. Elle ne vous empêche pas de recevoir un don d'ovocytes dans un pays où il est légal, comme la Grèce.
Ce qui dépend du droit suisse, en revanche, c'est tout ce qui entoure le traitement : le remboursement, l'accès de l'enfant à ses origines, la filiation pour certains couples et le sort des embryons restants. Voici l'état du droit en octobre 2026, et ce que permet la loi grecque.
La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) est en vigueur depuis 2001. Son article 4 est sans ambiguïté : « Le don d'ovules et d'embryons ainsi que la maternité de substitution sont interdits. » La loi punit d'une amende pouvant atteindre 100 000 francs quiconque utilise des ovules provenant de dons. Les autres règles qui comptent pour vous :
Le texte complet est publié sur le recueil officiel du droit fédéral.
À l'automne 2022, le Parlement a adopté une motion intitulée « Réaliser le désir d'enfant. Légaliser le don d'ovules pour les couples mariés ». Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral en a fixé les grandes lignes et propose d'aller plus loin : autoriser le don de sperme et le don d'ovules aussi pour les couples non mariés. Les donneuses ne recevraient pas d'argent, mais pourraient percevoir une indemnité, et l'enfant aurait le droit de connaître ses origines, comme pour le don de sperme. Les femmes seules ne sont pas mentionnées.
Au moment où j'écris, en octobre 2026, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) prépare l'avant-projet. Selon sa page consacrée aux projets législatifs, l'ouverture de la consultation est prévue au deuxième trimestre 2027, en même temps que celle d'une révision du droit de la filiation. Le texte devra ensuite passer devant le Parlement. Aucune date d'entrée en vigueur n'existe donc à ce stade, et à 40 ou 42 ans, ce calendrier compte.
La Commission nationale d'éthique l'a écrit dans sa prise de position de 2022 : les traitements avec don d'ovules et d'embryons pratiqués à l'étranger « n'entrent toutefois pas dans le champ d'application des interdictions suisses ». L'OFSP constate de son côté que de nombreux couples se rendent à l'étranger pour réaliser leur désir d'enfant. Trois points juridiques méritent d'être vérifiés avant le départ :
En Suisse, le droit de connaître son ascendance est inscrit dans la Constitution. La Commission nationale d'éthique souligne qu'il n'est pas pleinement assuré lorsque les couples doivent se faire soigner dans un pays où le don reste anonyme.
En Grèce, le don est anonyme par défaut ; depuis 2022, la loi prévoit aussi des formes de don non anonyme, mais elles restent rares en pratique. La loi grecque permet notamment que l'identité de la donneuse soit communiquée à l'enfant devenu majeur, s'il la demande. Si ce point compte pour vous, posez la question au centre dès le premier échange. Le cadre grec est détaillé dans l'article sur le don d'ovocytes et l'anonymat, et la façon d'en parler plus tard dans parler du don à son enfant.
La liste des prestations de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) est claire : la fécondation in vitro n'est pas prise en charge, même en Suisse ; l'insémination artificielle l'est, avec au maximum trois cycles de traitement par grossesse. Un traitement planifié à l'étranger n'est remboursé qu'à titre exceptionnel, sur demande préalable de votre médecin au médecin-conseil de l'assureur. Comme la fécondation in vitro ne fait pas partie des prestations remboursées, comptez sur un budget entièrement à votre charge.
La carte européenne d'assurance maladie, au verso de votre carte d'assuré suisse, couvre les soins médicalement nécessaires pendant un séjour temporaire, pas le traitement que vous venez suivre. Si vous avez une assurance complémentaire, demandez-lui par écrit ce qu'elle couvre. Pour le reste, voir l'assurance voyage pendant une FIV à l'étranger et le prix d'une FIV en Grèce.
| Règle | Suisse | Grèce |
|---|---|---|
| Don d'ovocytes | interdit | autorisé, dans un centre agréé par l'Autorité nationale |
| Femme seule | pas d'accès | accès, avec un consentement donné par acte notarié |
| Âge de la femme | pas d'âge chiffré : le couple doit pouvoir élever l'enfant jusqu'à sa majorité | jusqu'à 54 ans, avec une autorisation de l'Autorité nationale entre 50 et 54 ans |
| Identité du donneur | accessible à l'enfant à 18 ans | anonyme par défaut ; autres options depuis 2022, rares en pratique |
| Test génétique des embryons | autorisé sous conditions depuis 2017 | autorisé, selon les critères de l'Autorité nationale |
La Suisse et la Grèce font toutes deux partie de l'espace Schengen. Un transfert avec don d'ovocytes demande en général deux à quatre jours sur place, en un seul voyage, la préparation de l'endomètre se faisant chez vous : voir combien de jours rester en Grèce. Si vous avez plus de 43 ans, le parcours est détaillé dans la FIV après 43 ans ; si vous êtes seule, dans la PMA en tant que femme seule.
Ne construisez pas votre projet sur la révision suisse : elle viendra peut-être, mais personne ne peut dire quand. Si le don d'ovocytes est votre voie, faites d'abord les trois vérifications qui dépendent du droit suisse : l'accès de l'enfant à ses origines, la filiation si vous êtes un couple de femmes, et le budget sans assurance. Ensuite seulement, choisissez le centre. Si vous voulez que nous regardions ensemble votre situation, écrivez-moi.
Non. L'article 4 de la loi sur la procréation médicalement assistée interdit le don d'ovules et d'embryons. Le Conseil fédéral veut l'autoriser, mais en octobre 2026 le projet est encore en préparation : la consultation est prévue au deuxième trimestre 2027.
Oui. Selon la Commission nationale d'éthique, les traitements avec don d'ovules pratiqués à l'étranger n'entrent pas dans le champ des interdictions suisses. En droit suisse, la mère est la femme qui accouche.
Non. La fécondation in vitro ne fait pas partie des prestations de l'assurance obligatoire, même en Suisse, et un traitement planifié à l'étranger n'est remboursé qu'exceptionnellement. Prévoyez un budget entièrement à votre charge.
En Grèce, le don est anonyme par défaut ; depuis 2022, la loi prévoit aussi des formes de don non anonyme, mais elles restent rares en pratique. Si l'accès aux origines compte pour vous, posez la question au centre avant de choisir.
Source : https://fertilitegrece.com/fr/blog/suisse-fiv-don-ovocytes-grece/ — Triada Baloukoudis, coordination de parcours FIV en Grèce. Information générale, sans valeur de conseil médical ou juridique. Imprimé le
Triada Baloukoudis
Coordinatrice indépendante de parcours FIV à Thessalonique, 24 ans d'expérience auprès de patientes venues de l'étranger. En savoir plus · Contact · Facebook
Le premier échange est gratuit et sans engagement.
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