Couple de femmes et PMA en Grèce : ce que permet vraiment la loi en 2026
PMA pour un couple de femmes en Grèce en 2026 : ce que change le mariage pour tous de 2024, le parcours en tant que femme seule, la méthode ROPA.
Lire l'articleLa plupart des documents se préparent chez vous, des semaines avant le départ. Un seul point dépend vraiment de votre situation familiale : la forme du consentement.
Le dossier administratif est rarement ce qui empêche un transfert, mais c'est souvent ce qui le retarde : un nom qui ne correspond pas d'un document à l'autre, une sérologie périmée, un acte notarié qu'on découvre la veille. Voici ce que demande la loi grecque, et ce que les centres demandent en pratique. Le centre vous enverra toujours sa propre liste : c'est elle qui fait foi.
Le Code civil grec pose une règle simple : tout acte de procréation médicalement assistée se fait avec le consentement écrit des personnes qui souhaitent avoir un enfant. Ce qui change selon votre situation, c'est la forme :
| Situation | Forme du consentement |
|---|---|
| Couple marié | un consentement écrit, sur les formulaires du centre |
| Couple non marié vivant ensemble | un acte notarié, signé par la femme et par l'homme avec qui elle vit |
| Femme seule | un acte notarié, signé par elle |
| Partenaires d'un pacte de vie commune grec | la loi ne tranche pas expressément ; l'organisme public d'assurance maladie grec applique la règle des couples mariés, mais demandez au centre ce qu'il exige |
L'acte notarié est le document qui surprend le plus les patientes venues de l'étranger. Le plus simple est souvent de le signer chez un notaire en Grèce pendant le séjour, avec un interprète, et beaucoup de centres aident à organiser ce rendez-vous. Si vous envisagez de le faire établir ailleurs, auprès d'un consulat ou d'un notaire de votre pays, demandez au centre avant s'il sera accepté, et sous quelle forme.
Pour les couples de femmes, la loi de 2024 sur l'égalité dans le mariage n'a pas modifié les règles de la procréation assistée ; la situation est expliquée dans l'article dédié. Pour les femmes seules, voir la PMA en tant que femme seule.
Avant le traitement, l'équipe doit vous informer, et vous signez une série de formulaires dont le contenu est encadré par l'Autorité nationale de la PMA. Selon votre parcours, ils portent sur :
Un consentement peut être retiré jusqu'au transfert, dans la même forme écrite. Le centre doit aussi vous informer, si vous résidez à l'étranger, que le cadre légal de votre pays peut être différent. Prenez le temps de lire ces documents avant le jour J ; demandez-les à l'avance, en anglais si vous ne lisez pas le grec. Le point le plus souvent négligé, le devenir des embryons, est détaillé dans l'article sur la conservation.
Le centre fixe la liste et la durée de validité des examens qu'il accepte. On y retrouve presque toujours :
La liste complète, organisée par jour du cycle, est dans le bilan de fertilité. Un compte rendu en anglais facilite tout ; je fais traduire ce qui doit l'être.
Un dossier numérique unique, partagé avec le centre, et une copie papier dans le bagage à main. Chaque document est nommé de la même façon, daté, et vérifié trois semaines avant le départ. Les papiers du voyage lui-même sont dans la liste de la valise. Si vous voulez que je vérifie votre dossier avant de l'envoyer au centre, écrivez-moi.
Oui pour les couples non mariés et pour les femmes seules : le Code civil grec exige que leur consentement soit donné par acte notarié. Pour un couple marié, un consentement écrit suffit.
Le plus simple est souvent chez un notaire en Grèce pendant le séjour, avec un interprète. Si vous voulez le faire établir ailleurs, demandez d'abord au centre s'il sera accepté.
En général les sérologies des deux membres du couple, un bilan hormonal avec AMH, une échographie, un spermogramme récent et le groupe sanguin. Le centre fixe la liste et la durée de validité.
Oui. La congélation des embryons et leur devenir demandent l'accord écrit des deux. Pour congeler des ovocytes ou du sperme, l'accord de la personne concernée suffit.
Source : https://fertilitegrece.com/fr/blog/documents-fiv-grece/ — Triada Baloukoudis, coordination de parcours FIV en Grèce. Information générale, sans valeur de conseil médical ou juridique. Imprimé le
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