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Juridique

Les documents à préparer pour une FIV en Grèce, selon votre situation

La plupart des documents se préparent chez vous, des semaines avant le départ. Un seul point dépend vraiment de votre situation familiale : la forme du consentement.

Publié le · 5 min de lecture · par Triada Baloukoudis

Le dossier administratif est rarement ce qui empêche un transfert, mais c'est souvent ce qui le retarde : un nom qui ne correspond pas d'un document à l'autre, une sérologie périmée, un acte notarié qu'on découvre la veille. Voici ce que demande la loi grecque, et ce que les centres demandent en pratique. Le centre vous enverra toujours sa propre liste : c'est elle qui fait foi.

Ce que dit la loi grecque sur le consentement

Le Code civil grec pose une règle simple : tout acte de procréation médicalement assistée se fait avec le consentement écrit des personnes qui souhaitent avoir un enfant. Ce qui change selon votre situation, c'est la forme :

SituationForme du consentement
Couple mariéun consentement écrit, sur les formulaires du centre
Couple non marié vivant ensembleun acte notarié, signé par la femme et par l'homme avec qui elle vit
Femme seuleun acte notarié, signé par elle
Partenaires d'un pacte de vie commune grecla loi ne tranche pas expressément ; l'organisme public d'assurance maladie grec applique la règle des couples mariés, mais demandez au centre ce qu'il exige

L'acte notarié est le document qui surprend le plus les patientes venues de l'étranger. Le plus simple est souvent de le signer chez un notaire en Grèce pendant le séjour, avec un interprète, et beaucoup de centres aident à organiser ce rendez-vous. Si vous envisagez de le faire établir ailleurs, auprès d'un consulat ou d'un notaire de votre pays, demandez au centre avant s'il sera accepté, et sous quelle forme.

Pour les couples de femmes, la loi de 2024 sur l'égalité dans le mariage n'a pas modifié les règles de la procréation assistée ; la situation est expliquée dans l'article dédié. Pour les femmes seules, voir la PMA en tant que femme seule.

Les formulaires du centre

Avant le traitement, l'équipe doit vous informer, et vous signez une série de formulaires dont le contenu est encadré par l'Autorité nationale de la PMA. Selon votre parcours, ils portent sur :

  • le traitement lui-même, ses risques et ses alternatives ;
  • le recours à des ovocytes ou à du sperme de donneur ;
  • la congélation des embryons et leur devenir, qui demande l'accord écrit des deux membres du couple ; pour la congélation d'ovocytes ou de sperme, seul l'accord de la personne concernée est requis ;
  • le test génétique des embryons, s'il est prévu.

Un consentement peut être retiré jusqu'au transfert, dans la même forme écrite. Le centre doit aussi vous informer, si vous résidez à l'étranger, que le cadre légal de votre pays peut être différent. Prenez le temps de lire ces documents avant le jour J ; demandez-les à l'avance, en anglais si vous ne lisez pas le grec. Le point le plus souvent négligé, le devenir des embryons, est détaillé dans l'article sur la conservation.

L'identité et l'état civil

  • Passeport ou carte d'identité en cours de validité, pour chacun des deux membres du couple.
  • Le même nom partout : sur la pièce d'identité, les examens, les consentements et les billets. Après un mariage ou un divorce, c'est la source d'erreur la plus fréquente.
  • Un justificatif de votre situation, acte de mariage ou de partenariat, si le centre le demande. Demandez s'il exige une traduction ou une apostille ; les pratiques varient.

Le dossier médical

Le centre fixe la liste et la durée de validité des examens qu'il accepte. On y retrouve presque toujours :

  • les sérologies des deux membres du couple : VIH, hépatites B et C, syphilis ;
  • le bilan hormonal récent, dont l'AMH, et une échographie ;
  • un spermogramme récent ;
  • le groupe sanguin ;
  • les comptes rendus des traitements précédents, s'il y en a eu.

La liste complète, organisée par jour du cycle, est dans le bilan de fertilité. Un compte rendu en anglais facilite tout ; je fais traduire ce qui doit l'être.

Les situations particulières

  • Entre 50 et 54 ans : une autorisation de l'Autorité nationale est nécessaire, avec un dossier médical spécifique. Voir l'âge limite en Grèce.
  • Embryons ou gamètes venus d'un autre pays : le transfert entre laboratoires demande ses propres documents. Voir le transport d'embryons entre pays.
  • Le conjoint ne peut pas venir : son consentement reste indispensable, et son sperme peut être congelé à l'avance. Voir l'article dédié.
  • Patients venus de hors de l'Union européenne : lettre du centre pour le visa, assurance médicale. Voir visa, EES et ETIAS.

Ma méthode pour ne rien oublier

Un dossier numérique unique, partagé avec le centre, et une copie papier dans le bagage à main. Chaque document est nommé de la même façon, daté, et vérifié trois semaines avant le départ. Les papiers du voyage lui-même sont dans la liste de la valise. Si vous voulez que je vérifie votre dossier avant de l'envoyer au centre, écrivez-moi.

Questions fréquentes

Faut-il un acte notarié pour une FIV en Grèce ?

Oui pour les couples non mariés et pour les femmes seules : le Code civil grec exige que leur consentement soit donné par acte notarié. Pour un couple marié, un consentement écrit suffit.

Où signer l'acte notarié quand on vit à l'étranger ?

Le plus simple est souvent chez un notaire en Grèce pendant le séjour, avec un interprète. Si vous voulez le faire établir ailleurs, demandez d'abord au centre s'il sera accepté.

Quels examens faut-il fournir ?

En général les sérologies des deux membres du couple, un bilan hormonal avec AMH, une échographie, un spermogramme récent et le groupe sanguin. Le centre fixe la liste et la durée de validité.

Les deux membres du couple doivent-ils signer pour congeler des embryons ?

Oui. La congélation des embryons et leur devenir demandent l'accord écrit des deux. Pour congeler des ovocytes ou du sperme, l'accord de la personne concernée suffit.

Cet article est une information générale d'ordre pratique et administratif. Il ne constitue ni un conseil médical ni un conseil juridique. Les règles et les montants évoluent : vérifiez toujours l'information à jour auprès de votre caisse d'assurance maladie, du centre qui vous suit et de votre médecin.
Triada Baloukoudis

Triada Baloukoudis
Coordinatrice indépendante de parcours FIV à Thessalonique, 24 ans d'expérience auprès de patientes venues de l'étranger. En savoir plus · Contact · Facebook

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