Ce n'est presque jamais la médecine qui diffère d'un pays à l'autre. C'est le droit. Voici le tableau que je fais lire à chaque patiente avant qu'elle choisisse une destination.
Une patiente de 46 ans, un couple de femmes, un couple qui a besoin d'un double don : dans chacun de ces cas, la réponse dépend moins du médecin que du parlement du pays concerné. Comprendre ces quatre cadres évite des mois de recherches et des rendez-vous inutiles.
| Critère | France | Grèce | Espagne | Belgique |
|---|---|---|---|---|
| Âge limite (FIV) | 45 ans, remboursé jusqu'à 43 | 54 ans (autorisation spéciale de 50 à 54) | 50 ans en pratique | 47 ans pour le transfert |
| Femmes seules | Oui depuis 2021 | Oui | Oui | Oui |
| Couples de femmes | Oui depuis 2021 | Non reconnus comme couple | Oui | Oui |
| Méthode ROPA | Non | Non | Oui | Oui |
| Don d'ovocytes | Oui, bénévole, délai ~22 mois | Oui, indemnisé, sans attente | Oui, indemnisé, sans attente | Oui, indemnisé |
| Double don | Non | Oui | Oui | Oui |
| Anonymat du don | Levé : accès aux origines depuis 2022 | Strict | Strict | Anonyme ou dirigé selon le centre |
| PGT-A (dépistage des aneuploïdies) | Non | Oui | Oui | Oui |
| Remboursement | 4 FIV et 6 IIU jusqu'à 43 ans | Aucun pour les non-résidents | Aucun pour les non-résidents | Partiel pour les résidents |
La loi de bioéthique de 2021 a ouvert la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes, et instauré l'accès aux origines pour les enfants nés d'un don à partir de 2022. Ces deux avancées ont un prix : la demande a explosé sans que le vivier de donneurs suive, et l'anonymat levé a fait chuter le nombre de donneurs pendant la transition. Résultat, un délai moyen d'environ vingt-deux mois pour un don d'ovocytes. Le système reste, financièrement, le plus généreux d'Europe pour ceux qui entrent dans ses critères.
La réforme de 2022 a porté la limite à 54 ans, la plus élevée d'Europe, avec une autorisation de l'Autorité nationale de la PMA entre 50 et 54 ans. Le don est anonyme et indemnisé, sans liste d'attente, et le PGT-A est accessible. La limite du cadre grec concerne les couples de femmes, que la loi ne reconnaît pas : l'une accède au traitement comme femme seule, et la question de la filiation de la seconde mère se règle ensuite en droit français, ce qui mérite un avocat avant de partir.
La loi de 2006 autorise tout ce qui précède, y compris la méthode ROPA, où une femme porte l'embryon issu de l'ovocyte de sa compagne. C'est l'une des destinations les plus fréquentées en Europe, avec des équipes francophones structurées et un registre national qui publie les résultats. Les prix y sont plus élevés qu'en Grèce, et la limite d'âge s'arrête en pratique vers 50 ans.
Cadre libéral, francophone, à deux heures de Paris. Le don peut y être anonyme ou dirigé selon les centres, ce qui intéresse les couples qui souhaitent un donneur connu. La limite est de 45 ans pour débuter un traitement et 47 ans pour le transfert, ce qui la place entre la France et la Grèce.
Ma règle est simple. Partez du critère qui vous bloque, pas du pays. Si c'est l'âge au-delà de 50 ans, la Grèce est la seule réponse. Si c'est la ROPA, ce sera l'Espagne ou la Belgique. Si c'est le délai du don et que le budget compte, la Grèce. Si c'est la publication indépendante des résultats, l'Espagne. Si c'est la distance, la Belgique. Le reste — qualité des laboratoires, sérieux des équipes — se trouve dans les quatre pays, et se vérifie centre par centre, pas pays par pays. Le comparatif détaillé Espagne-Grèce est ici.
Un dernier point que je répète souvent : la loi du pays où vous êtes soignée ne détermine pas la filiation de votre enfant en France. C'est le droit français qui s'applique à l'état civil. Pour un couple hétérosexuel marié ou une femme seule, il n'y a pas de difficulté. Pour un couple de femmes, la reconnaissance conjointe anticipée doit être organisée, et cela se prépare avant le départ, pas après la naissance.
La Grèce, jusqu'à 54 ans, avec une autorisation spéciale de l'Autorité nationale entre 50 et 54 ans. L'Espagne s'arrête en pratique à 50 ans, la Belgique à 47 ans pour le transfert, la France à 45 ans.
Non. Elle est autorisée en Espagne et en Belgique, mais ni la loi grecque ni la loi française ne la prévoient.
Non. Il est strictement anonyme en Grèce et en Espagne, anonyme ou dirigé selon les centres en Belgique. En France, l'anonymat a été levé : les enfants nés d'un don depuis 2022 peuvent accéder à l'identité du donneur à leur majorité.
Non. C'est le droit français qui s'applique à l'état civil de l'enfant. Pour un couple de femmes, la reconnaissance conjointe anticipée doit être organisée avant le départ.
Source : https://fertilitegrece.com/fr/blog/loi-pma-france-grece-espagne-belgique/ — Triada Baloukoudis, coordination de parcours FIV en Grèce. Information générale, sans valeur de conseil médical ou juridique. Imprimé le
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