Gestation pour autrui en Grèce : le cadre légal, et le vrai obstacle au retour

Je préfère commencer par ce qui compte le plus : ce n'est pas la loi grecque qui posera problème, c'est le droit français au retour. Toute personne qui envisage cette voie doit consulter un avocat français spécialisé avant d'engager quoi que ce soit. Ce qui suit décrit le cadre, pas un encouragement à s'y lancer sans conseil.

Ce que prévoit la loi grecque

La gestation pour autrui est autorisée depuis 2002 et encadrée par les lois 3089/2002 et 3305/2005, modifiées en 2022. Ses caractéristiques :

• Elle est gestationnelle uniquement : la gestatrice ne peut pas fournir ses propres ovocytes. L'embryon provient donc des parents d'intention ou d'un don.
• Elle est altruiste : toute rémunération est interdite. Seuls les frais réels et la compensation de la perte de revenus sont admis.
• Elle exige une autorisation judiciaire préalable. Un tribunal grec vérifie l'accord écrit de toutes les parties, l'indication médicale et l'aptitude de la gestatrice, avant tout transfert d'embryon.
• Elle est réservée aux femmes qui ne peuvent médicalement pas porter une grossesse — absence d'utérus, malformation, contre-indication médicale, échecs d'implantation documentés — jusqu'à 54 ans. Depuis la réforme de 2022, un homme seul peut également y accéder par décision judiciaire.
• La filiation est établie d'emblée au bénéfice des parents d'intention : c'est la mère d'intention qui est inscrite comme mère sur l'acte de naissance grec, pas la gestatrice.

Une condition de résidence existe : au moins l'un des parents d'intention ou la gestatrice doit être résident ou domicilié en Grèce. Ce point est décisif et son interprétation varie ; il doit être vérifié précisément avec un avocat grec avant toute démarche.

La situation française

La GPA est interdite en France, et les conventions de mère porteuse y sont nulles. Cela n'empêche pas la reconnaissance de la filiation d'un enfant né à l'étranger : depuis la loi de bioéthique de 2021 et la jurisprudence de la Cour de cassation, la transcription de l'acte de naissance étranger est admise pour le parent biologique, tandis que le second parent d'intention passe généralement par l'adoption de l'enfant du conjoint. Les délais et la procédure varient selon les situations, et le cadre a évolué plusieurs fois en dix ans.

C'est pour cette raison que je ne coordonne pas de parcours de GPA et que je n'oriente personne vers un intermédiaire qui promettrait une procédure simple. Il n'y en a pas.

Les coûts

Puisque la gestatrice n'est pas rémunérée, le budget grec est nettement inférieur à celui des pays où la GPA est commerciale. Les postes sont : la FIV et le transfert, les frais médicaux et l'assurance de la gestatrice, la procédure judiciaire et les honoraires d'avocat grec, le suivi de grossesse et l'accouchement, puis les frais juridiques français. L'ensemble se situe couramment entre 40 000 et 70 000 euros selon les cas, très loin des tarifs nord-américains mais bien au-delà d'un parcours de FIV classique. Les coûts d'une FIV standard sont détaillés ici.

Les questions à poser avant tout

1. Ma situation médicale correspond-elle aux indications reconnues par le tribunal grec ?
2. La condition de résidence peut-elle être remplie dans mon cas ?
3. Quelle sera exactement la procédure de reconnaissance en France, pour chacun des deux parents, et combien de temps prendra-t-elle ?
4. Qui porte le risque si la procédure judiciaire grecque n'aboutit pas ?

Si un intermédiaire ne peut pas répondre à ces quatre questions par écrit, avec l'appui d'un avocat identifié dans chaque pays, ce n'est pas un dossier qu'il faut ouvrir. Les autres voies — le double don, le don d'embryons, l'adoption — méritent d'être examinées d'abord, y compris lorsqu'elles paraissent moins évidentes.

Questions fréquentes

Source : https://fertilitegrece.com/fr/blog/gestation-pour-autrui-grece/ — Triada Baloukoudis, coordination de parcours FIV en Grèce. Information générale, sans valeur de conseil médical ou juridique. Imprimé le